10(1)La Société établit et met en œuvre une politique sur la consommation responsable du cannabis comportant des initiatives se rapportant à l’éducation du public à ce sujet.

10(2)Avant de l’établir et de la mettre en œuvre, la Société soumet sa politique sur la consommation responsable à l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et ne peut, sans son approbation, y apporter quelque changement que ce soit.

10(3)Tout fournisseur de services se conforme à la politique sur la consommation responsable que la Société établit et que le lieutenant-gouverneur en conseil approuve.